Les Services réalisés par la société transfertsurdvd.fr/Missions cadres offrent la possibilité de numériser, traiter et/ou de mettre sur Internet ou d'autres supports numériques des contenus audiovisuels sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables à toutes les prestations réalisées par la société transfertsurdvd.fr/Missions cadres/Missions cadres et prévaudront sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu'un client de transfertsurdvd.fr/Missions cadres/Missions cadres tenterait d'imposer, notamment des conditions générales d'achat ou des mentions particulières figurant sur la commande, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé de transfertsurdvd.fr/Missions cadres/Missions cadres et du client.
Le fait que transfertsurdvd.fr/Missions cadres ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par transfertsurdvd.fr/Missions cadres à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.
Merci de bien vouloir lire les conditions générales avant d'utiliser ces services. L'utilisation des Services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de nous contacter à contact@transfertsurdvd.fr
L'acceptation de ces conditions crée un accord légal avec la société transfertsurdvd.fr/Missions cadres et, dés lors, engage à utiliser les Services dans le respect de ces conditions. Tout Client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu'il fournit directement ou indirectement à transfertsurdvd.fr/Missions cadres des informations ou des sommes d'argents ou des vidéos nécessaires à la commande d'un Service.

1. Définitions


- transfertsurdvd.fr/Missions cadres : transfertsurdvd.fr désigne ci-après la personne morale qu'est l'entreprise Missions cadres, dont le siège social est situé

168, chemin des vignes rouges
74380 CRANVES-SALES                                                       

RC THONON : B 433 084 985                                                    

SIRET : 433 084 985 000 12 - NAF 741G

- Services : Prestations proposées par transfertsurdvd.fr/Missions cadres.


- Partenaire : Entité morale ou physique participant à la distribution des produits et services de transfertsurdvd.fr/Missions cadres


- Utilisateur : Personne physique ou morale, ayant commandé une ou plusieurs prestations de services à transfertsurdvd.fr/Missions cadres directement ou via un Partenaire.


- Prestataire : Entité morale ou physique participant à la fourniture de biens ou de services dans le cadre de la distribution des produits et services de transfertsurdvd.fr/Missions cadres.


- Le Client : Tout Utilisateur d'un des services.


- Le Site : Le terme « Site Â» désigne ci-après le site sur lequel les prestations de services de transfertsurdvd.fr/Missions cadres sont proposées au Client.


- La Vidéo : Le terme « Vidéo Â» désigne ci-après le contenu du support qui fera l'objet d'un traitement par transfertsurdvd.fr/Missions cadres.




2. Règles d'utilisation du service

transfertsurdvd.fr/Missions cadres peut, par décision unilatérale, refuser de servir tout Client ne respectant pas les présentes clauses.

transfertsurdvd.fr/Missions cadres fait appel à l'Utilisateur pour que celui-ci renseigne des informations nécessaires au traitement de la commande. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de renseigner avec exactitude les informations requises.

Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux ci étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes de matériel et l'établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu'il est légalement interdit d'utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. transfertsurdvd.fr/Missions cadres pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.

L'Utilisateur doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement de la Vidéo envoyée (format, durée, time codes des séquences à traiter, nombre de minutes à numériser, nombre de diffusions…).

L'Utilisateur veillera au bon état des Vidéos avant leur envoi à transfertsurdvd.fr/Missions cadres. Par ailleurs il sera nécessaire de positionner le support vidéo au début de la séquence à traiter.

Sauf disposition contraire spécifique acceptée par transfertsurdvd.fr/Missions cadres, le Client est responsable du bon acheminement de ses Vidéos jusqu'à transfertsurdvd.fr/Missions cadres.

A titre d'information, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à l'expédition de Vidéos, pouvant comprendre des assurances et un suivi des produits expédiés.

2.4 Contenus Interdits
transfertsurdvd.fr/Missions cadres considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l'ordre public, aux bonnes mÅ“urs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :

· présentant ou représentant des crimes et/ou délits

· présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit

· présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée

· contestant l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale

· offensant le Président de la République française

· présentant des nouvelles fausses, des pièces fabriquées ou mensongèrement attribuées à des tiers, faites de mauvaise foi, et ayant troublé la paix publique ou susceptible de la troubler, ou de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation

· alléguant ou imputant un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait imputé, même sous forme dubitative, ou visant une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par la publication ou d'autres publications visuellement voisines

· présentant ou représentant une injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin à raison de sa déposition

· présentant ou représentant une injure envers un particulier ou des particuliers

· présentant ou représentant une injure ou une diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort

· présentant ou représentant une offense envers un chef d'Etat étranger, un chef de gouvernement étranger ou un ministre des affaires étrangères d'un gouvernement étranger

· présentant ou représentant un outrage envers un ambassadeur ou un ministre plénipotentiaire, un envoyé, un chargé d'affaires ou un autre agent diplomatique accrédité près du gouvernement de la République

· présentant ou représentant des travaux ou actes relatifs à une procédure d'un tribunal ou du conseil supérieur de la magistrature

· présentant ou représentant l'identité et/ou la personnalité d'un mineur qui a quitté ses parents, son tuteur, la personne ou l'institution qui était chargée de sa garde ou à laquelle il était confié

· présentant ou représentant l'identité ou la personnalité des enfants qui ont été exposés ou délaissés dans les conditions prévues par les articles 227-1 et 227-2 du code pénal

· concernant le suicide d'un individu

· présentant une information relative à la filiation d'origine d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption plénière vivante ou morte depuis moins de 30 ans

· présentant ou représentant une information sur un viol ou un attentat à la pudeur faisant de renseignements pouvant permettre l'identification de la victime

· révélant l'identité d'un fonctionnaire de la police nationale, de militaires de la gendarmerie nationale ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignées par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat

· ouvrant ou annonçant publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, dommages et intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle et, plus généralement, toute publication interdite par la Loi

L'Utilisateur s'engage à ne pas envoyer à transfertsurdvd.fr/Missions cadres une vidéo susceptible de contenir un Contenu Interdit.


2.5 Garanties du Client à transfertsurdvd.fr/Missions cadres en matière de propriété et de droits

L'Utilisateur garantit d'une part être titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle ou des droits similaires étrangers tels que de copyright et d'autre part qu'il est seul à avoir le contrôle et la direction du contenu fourni à transfertsurdvd.fr/Missions cadres pour sa numérisation, son traitement (notamment l'encodage), la modification ou la sélection d'extraits, et sa restitution, par quelque moyen qu'elle ait lieu.

En conséquence, l'Utilisateur garantit à transfertsurdvd.fr/Missions cadres, pour le monde entier, des droits sur le contenu, de quelque nature qu'ils soient (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, copyright) pour les avoir valablement acquis de leurs titulaires ou les détenir en propre en qualité d'auteur ou de sujet, ainsi que du respect des Lois et Règlements et notamment, pour le droit français, des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la propriété intellectuelle, des articles L 227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. transfertsurdvd.fr/Missions cadres se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage à garantir transfertsurdvd.fr/Missions cadres contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les Vidéos. En sus, le Client garantit transfertsurdvd.fr/Missions cadres contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

Si vous constatez des abus ou des violations ou pour toute plainte relative au service, envoyez-nous un mail contact@transfertsurdvd.fr

De manière à se conformer au Droit, transfertsurdvd.fr/Missions cadres effectue une surveillance systématique des contenus reçus. Par ailleurs, en cas de plainte, transfertsurdvd.fr/Missions cadres mettra en œuvre des mesures d'urgence afin de détecter, isoler et analyser le contenu litigieux.

Le Partenaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir tous les éléments à sa disposition (identification, preuves de règlement, inscriptions…) à transfertsurdvd.fr/Missions cadres.

Le contenu incriminé serait alors exclu de toute forme de publication sur Internet ou autre support et mis en réserve, dans l'attente d'une action judiciaire.

En cas de procédure judiciaire quelle qu'elle soit, intenté par tout tiers à l'encontre de transfertsurdvd.fr/Missions cadres du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l'article 2 des présentes, le Client s'engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de transfertsurdvd.fr/Missions cadres, et ce dès le début de la procédure.

Il reconnaît d'ores et déjà la bonne foi de transfertsurdvd.fr/Missions cadres du fait de la garantie ci avant visée et de permettre sans réserve à transfertsurdvd.fr/Missions cadres de s'en prévaloir devant toute juridiction.

Enfin, si transfertsurdvd.fr/Missions cadres est poursuivi en justice du fait de publications de Clients ne respectant pas ces règles ou le droit français, transfertsurdvd.fr/Missions cadres se réserve alors le droit de ne pas retourner le contenu incriminé ainsi que la possibilité de poursuivre de ce fait le Client ayant fourni le contenu. Les conséquences financières directes et indirectes d'une condamnation seraient alors prises en charge par l'Utilisateur n'ayant pas respecté les présentes conditions générales.




4. Prix

Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et transfertsurdvd.fr/Missions cadres acceptée par transfertsurdvd.fr/Missions cadres, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l'exécution du contrat de bonne foi.

Les prix s'entendent nets, départ, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués au client.

Tout impôt, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.

Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et transfertsurdvd.fr/Missions cadres acceptée par transfertsurdvd.fr/Missions cadres, les Services de la boutique en ligne sont facturés à la commande pour les transfert sur dvd et les duplications par voie électronique. Dans le cas d'un travail effectué dans nos locaux, seul un accompte de 30% est demandé pour toutes commandes supérieure à 100€, le solde étant facturé à la réception du produit désiré.

Sauf disposition contractuelle particulière entre le Client et transfertsurdvd.fr/Missions cadres acceptée par transfertsurdvd.fr/Missions cadres, les factures émises sont payables par chèque à l'ordre de Missions-Cadres dès réception.

transfertsurdvd.fr/Missions cadres n'a pas d'obligation de réaliser un service en l'absence de règlement au préalable. Dans le cas où transfertsurdvd.fr/Missions cadres recevrait un support non accompagné de son règlement, transfertsurdvd.fr/Missions cadres n'aurait pas l'obligation de conserver ce support au-delà d'un mois après sa réception.

Toute somme non payée sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal, à compter de 14 jours après la première relance de transfertsurdvd.fr/Missions cadres. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de transfertsurdvd.fr/Missions cadres. Le montant des intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par transfertsurdvd.fr/Missions cadres.

En cas de retard ou défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble à transfertsurdvd.fr/Missions cadres, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Le Client devra en outre s'obliger à ne faire aucun usage des prestations intellectuelles livrées par transfertsurdvd.fr/Missions cadres, le tout sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient exécutées totalement ou partiellement, et que leur paiement soit échu ou non.

En conséquence, le client sera privé de toute exploitation légale des services réalisés par transfertsurdvd.fr/Missions cadres et de leur adaptation, en application notamment des dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.

Si transfertsurdvd.fr/Missions cadres n'opte pas pour la résolution des autres commande en cours, leur prix deviendra néanmoins immédiatement exigible.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

Tous paiements en ligne n'ayant pas abouti dans une période de plus de 3 jours sera annulé sans préavis de la part de transfertsurdvd.fr/Missions-cadres

7. Limitation de garantie et de responsabilités


7.1 Transport

Les Vidéos ou documents informatiques de toute nature destinés à être traités par transfertsurdvd.fr/Missions cadres, déposés ou adressés à transfertsurdvd.fr/Missions cadres le sont sous la responsabilité et aux risques du client.

Lors du renvoi des documents, transfertsurdvd.fr/Missions cadres ne garantit pas les incidents susceptibles d'occasionner la perte ou la détérioration des Vidéos durant leur transport. transfertsurdvd.fr/Missions cadres permet néanmoins au Client de souscrire à ses frais une formule comportant une assurance et un remboursement forfaitaire de la part du transporteur en cas de dommages ou de perte lors du renvoi des Vidéos.

Dans l'éventualité où une vidéo de l'Utilisateur serait endommagée lors de son traitement, transfertsurdvd.fr/Missions cadres lui renverrait une K7 neuve équivalente. De plus, transfertsurdvd.fr/Missions cadres fournirait à l'Utilisateur à titre gracieux une prestation équivalente à la commande n'ayant pas été réalisée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

transfertsurdvd.fr/Missions cadres s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l'accès aux Vidéos du Client auprès des utilisateurs.

Cependant, l'interruption ou le ralentissement du fonctionnement du réseau Internet ne relève pas de la prestation offerte par transfertsurdvd.fr/Missions cadres, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne, relatives notamment aux moyens techniques d'absorption du trafic généré.

Ainsi, transfertsurdvd.fr/Missions cadres ne pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de l'interruption, du ralentissement du fonctionnement du réseau Internet.

transfertsurdvd.fr/Missions cadres ne garantit pas au Client la continuité du service, ni sa forme, ni son existence en cas de modification de la réglementation ou des conditions d'utilisation du réseau Internet.

7.6 Livraison de matériels


Il appartient  à l'acheteur de faire constater par le transporteur et à son profit, tous manquants ou toutes avaries immédiatement après l'arrivée de la marchandise ceci devant le livreur. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre autorisation préalable et écrite.

Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Ceux ci devront être réglés au transporteur le jour de la livraison.

transfertsurdvd.fr/Missions cadres ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation (rayures, stockage) des produits commercialisés.

Dans le cadre des ses prestations vidéo transfertsurdvd.fr/Missions cadres pourra mettre à la disposition de ses clients du personnel, du matériel, du mobilier ou de l'immobilier destinés à la captation ou au traitement de vidéos. Ces prestations peuvent être fournies par un prestataire. Dès lors, toute anomalie du matériel, mobilier ou immobilier ou toute défaillance du personnel mandaté par ce dernier (absence, faute professionnelle…) relève de sa responsabilité.

Conformément aux dispositions de l'article 121-16 du Code de la consommation, le client ayant acheté à transfertsurdvd.fr/Missions cadres un produit, dispose à compter de la livraison du dit produit dispose d'un délai de 4 jours pour toute réclamation.

transfertsurdvd.fr/Missions cadres se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d'évolution technologique ou dès lors qu'il serait nécessaire d'y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s'appliqueront que 7 jours après notification par mail au Client et sur les prestations commandées à partir de cette date.

Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s'appliquera dès la prise d'effet du texte sans qu'il soit nécessaire d'effectuer de notification au Client.

Ces conditions décrivent vos relations avec transfertsurdvd.fr/Missions cadres en ce qui concerne l'inscription et le service de traitement vidéo. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires si vous utilisez des services affiliés, des contenus ou logiciels de tierces personnes.

Toute panne du Site ne signifie pas la suspension des droits et devoirs énoncés dans ces conditions. Si une partie de ces conditions est invalidée par une Cour de justice, les parties s'accordent à demander à ce que la Cour respecte la volonté des parties reflétée dans ces dispositions, quant aux autres elles gardent leur effet et leur validité pleine et entière. Vous convenez qu'indépendamment de la législation, toute réclamation doit être faite dans l'année suivant les faits.

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l'absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.

Il est rappelé que, par obligation constitutionnelle, nul n'est censé ignoré la Loi en matières civile et pénale. Les autres Codes sont accessibles en particulier sur l'Internet à l'adresse :  http://www.legifrance.gouv.fr.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l'arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Bonneville.

Fait le 01 Octobre 2006 à Sallanches